La Commission européenne, à Bruxelles le 12 avril 2024. ( AFP / KENZO TRIBOUILLARD )
La réforme a été approuvée ce mardi 5 novembre par les ministres des Finances de l'UE réunis à Bruxelles, le Parlement européen doit encore être consulté avant une validation formelle par les Vingt-Sept.
Objectif : éviter une concurrence déloyale avec les entreprises traditionnelles. Ce mardi 5 novembre, les Etats membres de l'UE ont approuvé une réforme du système européen de TVA qui obligera les plateformes numériques d'hébergement ou de transport à collecter cette taxe.
Le Conseil de l'Union européenne a annoncé avoir trouvé un accord sur un paquet de mesures qui inclut aussi la mise en place d'une déclaration numérique de la TVA pour les transactions transfrontalières entre entreprises, ainsi qu'une amélioration du système de guichet unique dans l'UE pour déclarer et verser cette taxe. "Les nouvelles règles permettront d'adapter nos systèmes de TVA à la numérisation de nos économies, d'aider à lutter contre la fraude tout en facilitant les obligations administratives pour les petites entreprises", s'est félicité le ministre hongrois des Finances, Mihaly Varga, dont le pays assure actuellement la présidence tournante du Conseil.
La réforme, approuvée ce mardi par les ministres des Finances de l'UE réunis à Bruxelles, avait été proposée en décembre 2022 par la Commission européenne. Le Parlement européen doit encore être consulté avant une validation formelle par les Vingt-Sept.
"La plateforme collectera directement la TVA auprès du client et la versera aux autorités fiscales"
Actuellement, de nombreux fournisseurs de services de location de logements et de transport de passagers en ligne ne paient pas la TVA car ce sont des prestataires individuels (conducteurs ou personnes louant leur appartement) ou de petites entreprises qui ne sont généralement pas tenus de s'enregistrer. Cela entraîne d'importantes pertes de recettes de TVA et parfois une concurrence déloyale pour les entreprises traditionnelles d'hébergement et de transport vis à vis des plateformes numériques. "Selon les nouvelles règles, les opérateurs de l'économie des plateformes seront responsables de la collecte et du versement de la TVA dans les cas où leurs prestataires de services ne la paient pas eux-mêmes", a expliqué le Conseil dans un communiqué. "La plateforme collectera directement la TVA auprès du client et la versera aux autorités fiscales".
Concernant les transactions transfrontalières des entreprises, un système de déclaration numérique en temps réel sera mis en place pour la TVA via des factures électroniques. Ce dispositif européen devra être opérationnel en 2030 et tous les systèmes nationaux existants devront devenir interopérables avec lui d'ici 2035. "Cela fournira aux États membres des informations rapides et complètes qu'ils pourront utiliser pour lutter contre la fraude", est-il précisé.
Enfin, la réforme va "améliorer et étendre les guichets uniques en ligne pour la TVA afin que les entreprises n'aient pas à effectuer des enregistrements coûteux dans chaque État membre où elles exercent leurs activités". "Les États membres de l'UE perdent 61 milliards d'euros de TVA chaque année" à cause des transactions non déclarées, a souligné le commissaire européen à l'Economie, Paolo Gentiloni, en saluant l'accord trouvé ce mardi.
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